Droits des locataires
en Côte d'Ivoire
Connaissez vos droits pour louer en toute sérénité. Guide basé sur la législation ivoirienne en vigueur.
Les textes qui vous protègent
📕 Loi n°2019-576 du 26 juin 2019
Loi instituant le Code de la Construction et de l'Habitat. Elle définit les règles générales des baux d'habitation en Côte d'Ivoire.
📗 Décret n°2024-1115 du 20 novembre 2024
Décret relatif aux conditions et modalités de la location immobilière. Il plafonne les frais et protège les locataires contre les abus.
🛡️ Vos droits en détail
1 Plafonnement des frais d'entrée
✅ Ce qui est légal
- • Avance : max 2 mois de loyer
- • Caution : max 2 mois de loyer
- • Frais d'agence : max 0,5 mois (si vous passez par une agence agréée)
- • Frais de dossier : max 10% (si vous passez par une agence agréée)
💡 Le Bon Toit est une plateforme de mise en relation, pas une agence
❌ Ce qui est illégal
- • Avance de 6 mois ou plus
- • "Frais de commission" du bailleur
- • "Pas-de-porte" non justifié
- • Frais de rencontre exorbitants
2 Droit au logement décent
Le propriétaire est obligé de vous fournir un logement :
- ✓ En bon état d'usage
- ✓ Avec eau et électricité fonctionnels
- ✓ Sécurisé (portes, fenêtres, serrures)
- ✓ Conforme à la description annoncée
3 Protection contre l'expulsion abusive
Un propriétaire ne peut PAS vous expulser sans :
- 1. Un préavis écrit de 3 mois minimum
- 2. Un motif valable (non-paiement, dégradations, besoin personnel...)
- 3. Une décision de justice en cas de litige
⚠️ Attention : L'expulsion par la force sans décision de justice est un délit pénal.
4 Récupération de la caution
À la fin du bail, le propriétaire doit vous rendre la caution :
- ✓ Dans un délai de 1 mois après l'état des lieux de sortie
- ✓ Intégralement si le logement est rendu en bon état
- ✓ Avec justificatifs détaillés en cas de retenue
5 Droit à la quittance de loyer
À chaque paiement, vous avez le droit d'exiger une quittance de loyer écrite. Ce document prouve que vous avez payé et peut être exigé pour vos démarches administratives.
🆘 Que faire en cas de problème ?
📝 Étape 1 : Mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire détaillant le problème et donnant un délai pour le résoudre.
🤝 Étape 2 : Médiation
Faites appel à un médiateur ou à votre mairie pour tenter de régler le différend à l'amiable.
⚖️ Étape 3 : Tribunal
Saisissez le Tribunal de Première Instance compétent. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
🏛️ Recours administratif
Contactez le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme pour signaler les pratiques illégales.
📄 Documents à conserver
- 📋 Contrat de bail signé
- 📸 État des lieux d'entrée (avec photos)
- 🧾 Quittances de loyer mensuelles
- 💳 Preuves de paiement (reçus Mobile Money)
- ✉️ Correspondances avec le propriétaire
🏠 Louez en toute confiance avec Le Bon Toit
Notre plateforme garantit des transactions transparentes et conformes à la loi. Tous les frais sont affichés clairement.
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